Historique

20 May, 2013 

 

L’obtention de la gestion scolaire par les francophones de la province :

L’objectif de l’obtention de la gestion scolaire pour la province a finalement été atteint après huit années de lobbying intensif. La Fédération des parents francophones de Terre-Neuve et du Labrador qui naissait en 1989 a dû attendre jusqu’en 1997 avant de voir son grand rêve se réaliser. La Fédération des parents doit avoir recourt à deux poursuites judiciaires avant d’obtenir gain de cause. Une première poursuite intentée en 1989 permet l’ouverture de la première école francophone dans la capitale, Saint-Jean, (1990) et une deuxième, intentée en 1996, sera l’un des principaux leviers qui mènera finalement à la concrétisation de la gestion scolaire provinciale par les francophones de la province. Jamais les parents n’ont dû se présenter devant les tribunaux, mais à deux reprises ils ont déposé un avis de poursuite légale au gouvernement. Citons ici quelques passages lors du débat en Chambre prononcé par les membres de l’Assemblée législative pendant la deuxième lecture de la, "Loi pour amender la Loi sur les écoles 1996", le 16 mai 1997, déclarations qui résument bien toute l’histoire et les enjeux de cet événement historique. L’adoption de cet amendement devait mener à la mise en oeuvre de la gestion scolaire dans la province par la création du Conseil scolaire francophone provincial.

M. Roger Grimes, ministre de l’Éducation :

"Pendant plusieurs mois il y a eu des réunions concernant les représentants des communautés francophones. À l’heure actuelle ils ont affaire à trois différents conseils scolaires sur les dix existants, et il existe maintenant cinq écoles francophones dans la province, à Labrador City, à Happy Valley - Goose Bay, à la Grand’ Terre, au Cap Saint-Georges (les deux dernières situées sur la Péninsule de Port-au-Port), et ici à St. John’s. Les membres de la communauté francophone ont exprimé au gouvernement il y a quelques années leur désir et leur préférence de faire valoir leurs droits selon l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Après les élections du mois de février de l’année passée, le gouvernement a fait savoir à ce groupe que, plutôt que d’endurer une attaque en justice pour voir si les nombres justifient un tel droit ou non, ce gouvernement recommanderait à tous que nous concédiions ce point et que nous prenions les mesures nécessaires pour la création d’un conseil scolaire francophone. Cette législation met sur pied un tel conseil scolaire francophone. Elle leur donne un pouvoir de gestion pour structurer les écoles semblables à celui des dix autres conseils scolaires. En réalité, ces écoles existent déjà. Deux point intéressants. D’abord, la communauté francophone n’a exprimé aucun intérêt pour la création de sous-comités confessionnels ou d’autres structures de cette nature auxquels ont accès les dix autres conseils scolaires. Et deuxièmement, ils vont tout simplement administrer les écoles à base linguistique déjà existantes... Je crois, Monsieur le Président que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’à la fin du débat sur cette question et après son adoption, ce sera un jour vraiment historique pour la communauté francophone de Terre-Neuve et du Labrador, et la réalisation d’un souhait qui s’est fait longtemps attendre d’avoir droit à l’autonomie en ce qui concerne l’organisation de l’éducation en français langue première dans cette province."

M. Otteinheimer, membre de l’opposition officielle et porte-parole dans le domaine de l’Éducation :

"Il y a eu, bien sûr, un lobby très actif et très fort de la part de la communauté francophone au cours des derniers mois. Il est essentiel qu’en vertu de la protection de chaque individu sous la Charte des droits et libertés, toute personne soit protégée en matière de langue et culture... Nous avons ici dans notre province une communauté française, francophone traditionnelle et viable, et ses droits et intérêts en ce qui concerne la langue et l’éducation doivent être promus et préservés."

M. Jack Harris, député de Signal Hill - Quidi Vidi, chef du NPD :

"À mon sens, c’est d’une importance vraiment historique d’autoriser non seulement la reconnaissance qui s’impose des écoles où le français est la langue première, mais aussi de faire en sorte que leur gestion soit assurée par la communauté francophone. Monsieur le Président, un des aspects malheureux de notre histoire, avant la confédération et après, a été je n’emploierai pas le mot oppression, mais la suppression de la langue et de la culture françaises dans cette province. On a procédé ainsi pour des raisons pleines de bonnes intentions, en vue de l’assimilation, car on croyait que si nous parlions tous anglais, y compris ceux qui sont nés français, ce serait une meilleure voie à suivre et que les gens auraient la perspective d’une vie mielleure. Il n’est plus admissible (l’était-il jamais?) que la langue et la culture française soient supprimées dans cette province. Certains m’ont dit qu’à l’époque où ils étaient petits et allaient à l’école, même si le français était leur langue maternelle, ils étaient punis s’ils parlaient français en classe ou dans la cour, et quand j’emploie le mot "punir", je veux dire aussi punir au sens physique, qu’il s’agissait, bel et bien, d’une question de discipline, si des étudiants francophones parlaient français en classe ou dans la cour. Cela ne se reproduira jamais dans cette province, Monsieur le Président, et une des choses qui l’empêchera de se reproduire est la création, par le biais du projet de loi 14, du conseil scolaire et sa gestion des écoles françaises basées sur le nombre de parents et d’élèves d’origine francophone qui fréquentent ces écoles."

M. Roger Grimes :

"Il est évident, et j’apprécie l’observation du député, que les francophones ont en effet opté pour une démocratie peut-être plus authentique. Car ils ont choisi de créer d’abord les cinq conseils d’écoles pour leurs cinq écoles, passant à l’élection de leur conseil scolaire pour l’ensemble de la province par la suite, avec des représentants de ces cinq conseils. Ils avaient la possibilité de se permettre de mettre en place un système entièrement neuf, non encombré d’une histoire ou d’un passé comme ceux de notre système confessionnel. Ils ont retenu un système que nous aurions bien aimé mettre en place pour les autres lorsque nous avons proposé certaines mesures l’automne dernier, mais le consensus nous manquait."

Dates importantes qui ont mené à l’obtention de la gestion scolaire :

Printemps 1996

Lobbying intensif auprès des politiciens à Ottawa et dans la province lors de l’amendement à l’article 17.

10 juillet 1996

Déclaration du ministre de l’Éducation Roger Grimes devant le Comité sénatorial des affaires légales et constitutionnelles que la province entendait bien créer un Conseil scolaire francophone provincial.

Août 1996

Consultations menées par la FPFTNL et son consultant à travers les communautés francophones de la province sur le modèle de gestion à privilégier. Résultats : Structure organisationnelle décentralisée accordant beaucoup de pouvoir aux niveaux locaux.

4 novembre 1996

Dépôt du rapport de consultations accompagné d’un budget type proposé par M. Paul Charbonneau. Document : "Du rêve à la réalité : un conseil scolaire francophone provincial".

20 novembre 1996

Dépôt des recommandations de la FPFTNL dans les mains des fonctionnaires du ministère de l’Éducation et la représentante légale du ministère de la Justice.

2 décembre 1996

Dépôt du budget Charbonneau avec mention de bien vouloir évaluer plus en profondeur la proposition. Traduction des recommandations des parents.

9 décembre 1996

Dépôt des lois 27 et 48 sans détails pour la création du Conseil scolaire francophone provincial.

15 janvier 1997

Demande de financement faite au Programme de contestation judiciaire par la FPFTNL.

14 février 1997

Première ébauche de l’amendement à la loi scolaire 1996 pour la mise en oeuvre du CSFP dévoilée à la FPFTNL. Commentaires rédigés sous forme de lettre après analyse de l’ébauche de loi avec le conseiller juridique de la FPFTNL - acheminée au ministère de l’Éducation (26 février 1997).

25 février 1997

Les fonctionnaires convoquent les représentants habituels de la FPFTNL pour expliquer les grandes lignes de l’Entente fédérale provinciale que s’apprête à signer les deux paliers gouvernementaux. Cette entente fixe les paramètres budgétaires de la mise en oeuvre de la gestion scolaire pour Terre-Neuve et Labrador, pour les prochains six ans, selon le budget proposé par M. Paul Charbonneau. La FPFTNL apprend qu’il n’y aura aucune négociation possible et que l’analyse du budget tel que recommandé par la FPFTNL n’a jamais eu lieu.

28 février 1997

L’Entente Canada - Terre-Neuve et Labrador relative à la mise en oeuvre de la gestion scolaire francophone (entente de six ans de 4,2 millions de dollars) est signée lors d’une conférence de presse présidée par le premier ministre de Terre-Neuve et du Labrador, Brian Tobin, et par l’Honorable Sheila Copps, ministre de Patrimoine canadien. La communauté est au rendez-vous et l’esprit est à la fête. Il s’agit d’un moment historique.

19 mars 1997

Les représentants de la FPFTNL et leur conseiller juridique se réunissent pour analyser l’entente financière et identifier les zones grises à être clarifiées. Des commentaires écrits sont alors acheminés au gouvernement.

16 avril 1997

Réunion convoquée par le ministère de l’Éducation et Patrimoine canadien pour clarifier la question des ententes auxiliaires afin d’aller chercher les sommes nécessaires pour l’établissement des écoles homogènes ou Centres scolaires communautaires dans la province. Le compte-rendu écrit de cette réunion n’a jamais été reçu.

7 mai 1997

La FPFTNL reçoit le texte du projet d’amendement à la loi scolaire principale et une révision du texte par les représentants de la Fédération a lieu le 11 mai. Trois grandes inquiétudes ressortent lors de cette analyse : la question des finances, la question de la convention collective des enseignantes et enseignants et la question des pouvoirs du CSFP. Tout compte fait le projet d’amendement demeure très favorable quant à la question de la gestion et la FPFTNL constate que les revendications des parents ont été respectées pour la très grande majorité.

15 mai 1997

Dépôt de l’amendement devant l’Assemblée législative.

16 mai 1997

Adoption de l’amendement à la loi scolaire pour les francophones de la province.

5 et 6 juin 1997

Première formation des conseillers scolaires pour la mise en oeuvre de la gestion organisée par la FPFTNL à Port-au-Port.

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Fédération des parents francophones deTerre-Neuve et du Labrador
65, chemin Ridge,
St. Jean, NL, A1B4P5
tél.(709) 722-7669,
sans frais: 1-888-749-7669
télécopieur (709) 722-7696

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