Lois scolaires provinciales de TNL
L'article 94 établit un conseil scolaire francophone provincial pour la province

L'article 95 traite de la composition du conseil scolaire francophone. Il est permis au conseil scolaire de créer, d'entretenir et de gérer une école pour les élèves dont le français est la première langue (art. 99). La Loi sur les écoles prévoit aussi les devoirs du conseil scolaire (art. 97), ses pouvoirs (art. 98) et des membres jouissant du droit de vote (art. 102).

L'article 113 précise que seul le conseil scolaire doit gérer l'école pour les élèves dont le français est la langue maternelle et que seul le CSFP peut exploiter une école francophone à Terre-Neuve et-Labrador et, par conséquent, offrir un programme d'enseignement en français langue première aux élèves admissibles de la province. Cette directive définit les critères d'éligibilité à un tel enseignement. Elle s'applique aux parents ou tuteurs légaux qui inscrivent un enfant pour la première fois dans une école du CSFP.

Retrouvez le contenu des lois scolaires à :

http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/terreneuve-loi-scolaire.htm

Reconnaissance du droit à l'éducation en français à TNL

Malgré une faible démographie, la communauté francophone de Terre-Neuve et du Labrador entend prouver sa vitalité et assurer son avenir.  Évoluant dans un environnement majoritairement anglophone, nos enfants doivent conserver leur langue maternelle française et affirmer avec fierté leur identité culturelle francophone.

L'école française est l'unique moyen d'y parvenir parce qu'elle offre une éducation de qualité en français.  Elle permet à nos enfants de grandir dans un milieu où il fait bon vivre et apprendre, tout en devenant des citoyens véritablement bilingues.

L'éducation française est un droit, il est reconnu par l'article 23 de la Charte Canadienne des droits et libertés qui confirme le rôle primordial de l'éducation dans l'épanouissement des minorités de langues officielles.